Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions sont réputées connues et acceptées dans leur totalité par le client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions ci-dessous.

🏷️ 1. Identification de l’entreprise

Idylfête – Micro-entreprise dirigée par Christelle PAVAGEAU
Adresse : 2 rue des Tilleuls, 85620 Rocheservière
SIRET : 840 464 242
Code APE : 77.39Z – Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : ydilfete@gmail.com
Téléphone : 06 31 78 39 93

💰 2. Tarifs

Les prix s’entendent toutes taxes comprises, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage.
Ils sont valables pour la durée d’utilisation prévue au devis.
Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’une facturation complémentaire.
La restitution du matériel à la date et à l’heure convenues est impérative : tout retard sera facturé selon les tarifs en vigueur.

📝 3. Commande

Toute commande doit être passée par écrit (courrier ou mail) et accompagnée d'un acompte, sauf accord particulier contraire.
La commande n’est définitive qu’après acceptation du devis signé et versement de l'acompte.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord d’Idylfête.

❌ 4. Annulation totale ou partielle

Toute location annulée moins d’une semaine avant la date prévue restera due en totalité.

🚗 5. Transport et retrait du matériel

Idylfête n’effectue pas de livraison.
Le matériel est à retirer et rapporter au siège de l’entreprise, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le client doit prévoir un véhicule adapté pour le transport en toute sécurité.

💶 6. Garantie (caution)

Une caution est demandée à chaque commande.
Elle sera restituée après contrôle du matériel au retour, sous réserve de l’encaissement des factures et du bon état du matériel. Pour la vaisselle, celle-ci est restituée après lavage sous 7 jours maximum.

📦 7. Mise à disposition et retour du matériel

Le client reconnaît avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement, conforme aux normes d’hygiène et de sécurité.
Le matériel doit être restitué trié et conditionné dans ses emballages d’origine. La vaisselle ne doit plus comporter de déchets.
Un inventaire contradictoire est effectué à la mise à disposition et au retour.
En cas d’absence du client à l’inventaire, celui d’Idylfête fera foi.

⚙️ 8. Utilisation – Réparation – Non restitution

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne pas le modifier.
Il doit le protéger contre toute dégradation, vol ou intempérie.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf, majorée d’une indemnité couvrant son indisponibilité si nécessaire.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’interruption de fonctionnement.

🧾 9. Facturation

Une facture peut être établie à la demande du client lors de l’enlèvement.
Elle sera établie au nom du donneur d’ordre mentionné sur le devis.

💳 10. Règlement

Sauf convention contraire, le règlement s’effectue en euros à l’enlèvement du matériel.
En cas de retard de paiement, Idylfête pourra suspendre toute prestation et appliquer :

• des pénalités de retard calculées sur le taux BCE majoré de 10 points ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;

• une clause pénale de 15 % des sommes dues.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour toute commande inférieure à 50 €, le règlement se fait en espèces.

💡 11. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les documents, photos et informations techniques fournis par Idylfête restent sa propriété exclusive.
Le client autorise Idylfête à le citer dans ses références commerciales, sauf refus explicite.
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la commande.

🌧️ 12. Force majeure

Idylfête ne pourra être tenu responsable d’un retard ou défaut de mise à disposition dû à un cas de force majeure : grève, intempérie, accident, interdiction officielle, etc.

🛠️ 13. Propriété, responsabilité et assurance

Le matériel loué reste la propriété d’Idylfête.
Le transfert de garde et de responsabilité s’opère à la remise du matériel au client.
Celui-ci doit souscrire, à ses frais, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages, pertes ou vols du matériel pendant la durée de la location.

⚖️ 14. Juridiction compétente

En cas de litige, le Tribunal du siège d’Idylfête (La Roche-sur-Yon) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

📎 Pièces à fournir à l’enlèvement du matériel

• Règlement total de la prestation

• Chèque de caution (montant égal à la valeur du matériel emprunté)

• Copie de la carte d’identité du titulaire du chèque

🕒 Horaires de retrait et retour :
Lundi à vendredi : 9h00–12h00 / 14h00–18h00
Samedi : exceptionnel sur rendez-vous, respect impératif des horaires convenus
Pas de retour le dimanche.
Les locations du week-end couvrent la période du samedi au lundi inclus.

💬 Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions, vous pouvez nous contacter à :
📧 idylfete@gmail.com
📞 06 31 78 39 93